Si l’adage “nul n’est censé ignorer la loi” est bien connu, la complexité du droit, l’évolution de la société et l’influence grandissante de la législation internationale rendent celui-ci parfois bien illusoire. Par ailleurs, même celui qui connaît (très bien) ses droits n’arrive pas toujours à les faire valoir correctement. Ces constatations ne sont pas que théoriques. Elles sont directement issues de la pratique du Médiateur fédéral et méritent une attention particulière. Ces lignes sont extraites de son Rapport 2017(1). Le Médiateur fédéral estime qu’avoir des droits et en bénéficier vraiment sont deux réalités différentes (…) les citoyens les plus vulnérables ne trouvent pas encore le chemin vers leur administration.
En 2017, l’année qui marque la création de la médiation fédérale, 6171 dossiers ont été ouverts se répartissant en 1582 demandes d’information et 4589 plaintes. Dans 82% des plaintes fondées, la personne obtient une solution.
Parmi les missions du Médiateur fédéral, celle de recommandation au Parlement. Le Médiateur fédéral a constaté que les personnes supposent souvent, à tort, que la déclaration de cohabitation légale qu’ils effectuent à la commune suffit pour se protéger en cas de décès. Signer un contrat de vie commune devant un notaire offre davantage de protection, mais la loi n’indique pas clairement les éléments qui doivent y figurer. Il semble par ailleurs que les notaires, eux-mêmes, ne sont pas tous familiarisés avec les spécificités de la cohabitation légale. Le Médiateur fédéral recommande au Parlement d’uniformiser le statut de cohabitant légal afin d’aboutir à une définition commune à tous les domaines. Le Médiateur fédéral recommande également au Parlement de mieux informer les citoyens sur ce statut ainsi que sur ses conséquences. Actuellement, en Belgique, le nombre annuel de cohabitants légaux est équivalent à celui des mariages.
(1) Rapport disponible : http://mediateurfederal.be/sites/default/files/jaarverslag_2017_-_rapport_annuel_2017_0.pdf
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