Le gouvernement de la Communauté française est tenu, par la loi, de faire parvenir à la Cour des comptes avant le 30 juin de l’année qui suit celle de l’année à laquelle se rapporte le compte général afin que la reddition en soit faite. C’est là, la décision du législateur. Dans son 22ème cahier d’observations publié le 10 décembre 2010; à destination du Parlement de la Communauté, la Cour des Comptes indique, pudiquement, dans le passé, le gouvernement de la Communauté française n’a jamais respecté ce délai. C’est ainsi que le dernier compte contrôlé en juillet 2009 porte sur l’année 2003 !
Dans le présent, il n’est guère permis de dire que la situation s’est améliorée. Certes, le compte d’exécution du budget de l’année 2009 est parvenu le 7 juillet 2010, au 2 de la rue de la Régence. Toutefois, la Cour des comptes a constaté, une fois de plus, son caractère incomplet tout comme les précédents.
Les organismes d’intérêt public doivent également faire rapport de leur compte dans un délai déterminé. Mais … le champion incontesté du retard est le Centre hospitalier universitaire de Liège (CHU Lg). Il est en défaut – à la date du 30 novembre 2010 – d’avoir adressé ses comptes de l’an 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009…